Conditions générales de vente

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tout accord liant REFERENCE SANTE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 212.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 399 888 668, dont le siège social se situe 83 rue de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt (France) (ci-après désigné « REFERENCE SANTE » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat en ligne des produits proposés sur le Site Internet DIVEEN® (ci-après désigné « le CLIENT »).

REFERENCE SANTE et le CLIENT sont appelés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Le site Internet DIVEEN® étant ci-après dénommé « Le SITE » est la propriété de la société B. BRAUN MEDICAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 31 000 000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 562 050 856, dont le siège social est situé 204 avenue du Maréchal Juin – 92100 Boulogne-Billancourt, société mère de REFERENCE SANTE, et est hébergé au sein de la société ONLINE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410.50 euros, immatriculée au RCS de PARIS METROPOLE et dont le siège social est situé, BP 438 75366 PARIS CEDEX 08.

Les produits proposés sur le SITE sont dénommés ci-après « les PRODUITS ».

Les achats de PRODUITS sur le SITE ne concernent que les achats effectués par des CLIENTS situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France acceptée par REFERENCE SANTE, il conviendra d’adresser un email au Service Client de REFERENCE sante.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande de PRODUITS proposés sur le SITE confirme la prise de connaissance et emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur sur le SITE à la date de ladite commande.

REFERENCE SANTE se réserve, à tout moment, la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV, il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en bas à droite de cette page.

Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à REFERENCE SANTE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de REFERENCE SANTE.

Le fait que REFERENCE SANTE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGV.

Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre REFERENCE SANTE et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.

ARTICLE 3 – COMMANDES – PRODUITS

La création d’un compte sur le SITE est obligatoire afin de pouvoir passer commande de PRODUITS.
Aucune commande de PRODUIT ne pourra être faite via le Service Client de REFERENCE SANTE.

Pour créer un compte personnel et passer une commande de PRODUIT(S), l’utilisateur du SITE doit :

– compléter le formulaire d’inscription en ligne avec les coordonnées demandées. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations vraies, exactes et complètes ;
– compléter le bon de commande en ligne en cliquant sur le ou les PRODUIT(S) choisi(s) « ajouter au panier » ;
– vérifier les détails de la commande ;
– manifester son consentement exprès aux présentes CGV en cliquant sur le bouton d’acceptation : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du SITE et les CGV ». Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du SITE et les CGV » emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV ;
– valider commande en cliquant sur le bouton « Confirmer Commande » ;
– effectuer le règlement en ligne dans les conditions prévues.

Un courrier électronique de confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription en ligne.

La vente est définitive dès la réception du courrier électronique de confirmation envoyé par REFERENCE SANTE au CLIENT.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données communiquées par le CLIENT et qui auront été enregistrées constituent une des preuves de la transaction commerciale.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans les conditions de sécurité raisonnables sont considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

REFERENCE SANTE se réserve le droit d’annuler toute commande, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une précédente commande de PRODUITS.

Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable de REFERENCE SANTE.

REFERENCE SANTE s’engage à honorer les commandes reçues sur le SITE.
En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, le Service Client de REFERENCE SANTE en informera le CLIENT et lui proposera de modifier sa commande (par un produit équivalent ou de substitution) ou d’annuler sa commande.

Les commandes ne peuvent porter que sur les PRODUITS mis en vente sur le SITE dans le mode de conditionnement indiqué, sans possibilité de modification dudit conditionnement.
Les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’ensemble des caractéristiques essentielles des PRODUITS proposés sur le SITE (dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants) apparaissent à l’appui de la photographie illustrant le PRODUIT de la manière la plus précise possible.
Le CLIENT reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative à l’exclusion de toute valeur contractuelle. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

En cas de d’erreurs ou d’omissions relatives à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée.
REFERENCE SANTE invite le CLIENT à lire attentivement ces caractéristiques.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Service Client de REFERENCE SANTE est joignable au numéro suivant :
N° Vert : 0800 87 06 51 (monservice.diveen@bbraun.com).

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des PRODUITS indiqués sur le SITE sont exprimés en euros TTC tenant compte de la TVA applicable pour la France au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera en conséquence immédiatement répercuté sur le prix des PRODUITS.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison (notamment transport et emballage) qui s’ajoutent automatiquement à la facture selon le poids des PRODUITS commandés et qui seront indiqués au CLIENT avant validation de la commande.

REFERENCE SANTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT

Les commandes de PRODUITS passées sur le SITE comportent une obligation de paiement ce qui implique un règlement du CLIENT.
Pour régler sa commande, le CLIENT dispose à son choix des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le SITE.
REFERENCE SANTE garantit au CLIENT qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.
La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire officiellement accrédités auront donné leur accord. En conséquence, REFERENCE SANTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part desdits centres de paiement bancaire ou en cas de non- paiement. Le CLIENT en sera alors informé par courrier électronique ou téléphone.
Les PRODUITS ne seront expédiés qu’à la réception du virement bancaire.

ARTICLE 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de REFERENCE SANTE.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers REFERENCE SANTE.
REFERENCE SANTE est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure rendant impossible toute livraison.

Le délai de livraison de la commande est indiqué dans le bon de commande. Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique de REFERENCE SANTE.
Toute commande d’un PRODUIT en stock confirmée par REFERENCE SANTE avant 15h sera traitée et expédiée le jour même.
Aucune expédition de commande ne pourra avoir lieu les samedi, dimanche et jours fériés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de REFERENCE SANTE ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison. Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, en cas de non respect du délai de livraison, le CLIENT pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux 2ème et 3ème alinéa de l’article L. 141-1 du code de la consommation et sera alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.

Après confirmation de la commande, REFERENCE SANTE remettra à son transporteur les PRODUITS commandés par le CLIENT.
La livraison des PRODUITS est confiée à des transporteurs sélectionnés par REFERENCE SANTE dans des zones géographiques couvertes par le SITE.
La livraison est effectuée par la remise directe des PRODUITS au destinataire annoncé dans le bon de commande soit à une autre personne habilitée de manière expresse par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où la personne destinataire ou la personne expressément habilitée ne serait pas présente lors de la présentation des PRODUITS, le CLIENT devra venir retirer son colis auprès des services postaux ou du transporteur à l’adresse et dans les délais indiqués sur l’avis de passage.
REFERENCE SANTE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison.
Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu aux articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce.
Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l’arrivée, et ce dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des PRODUITS, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d’exercer tout recours contre le transporteur.

A défaut de ces réserves, la responsabilité de REFERENCE SANTE ne peut être mise en cause. Le CLIENT s’engage à ne pas retarder la réception.

Les PRODUITS voyagent toujours aux risques et périls du CLIENT.
REFERENCE SANTE décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues en cours de transport.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

REFERENCE SANTE conserve l’entière propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. Jusqu’à cette date, le CLIENT ne peut, de quelque manière que ce soit, disposer des PRODUITS ni les déplacer sans l’accord préalable de REFERENCE SANTE.

Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, l’ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de réception des PRODUITS par le CLIENT.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout PRODUIT ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l‘exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Seuls seront repris les PRODUITS renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente à l’adresse suivante :
REFERENCE SANTE – Service Client DIVEEN® – 83 rue de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt.
Tout PRODUIT qui aura été abîmé ou dont l’emballage aura d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé ;
En cas d’exercice du droit de rétractation REFERENCE SANTE est tenue au remboursement des sommes versées par le CLIENT, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 9 – GARANTIE – RECLAMATIONS QUALITE – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

REFERENCE SANTE garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées conformément aux instructions de REFERENCE SANTE.

En conséquence, il est rappelé au CLIENT que la garantie ainsi énoncée lui permet de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles L.1641 à 1649 du code civil.

Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée à REFERENCE SANTE dans les plus brefs délais.
Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations.
Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l’échéance.
REFERENCE SANTE ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des PRODUITS à un usage particulier et décline toute responsabilité en cas d’installation, d’utilisation ou d’entretien du PRODUIT non conforme aux caractéristiques du PRODUIT ainsi qu’aux instructions et recommandations de REFERENCES ANTE aux usages ou aux normes en vigueur.
En cas de demande d’activation de la garantie, le CLIENT doit s’adresser directement au Service Client DIVEEN® en appelant le 0800 97 06 51 ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante monservice.diveen@bbraun.com.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DES PRODUITS – REVENTE DE PRODUITS

REFERENCE SANTE, DIVEEN®, ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS et sur le SITE sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par le présent contrat.

Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconque ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de REFERENCE SANTE et/ou de B. BRAUN MEDICAL au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l’utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de REFERENCE SANTE puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des PRODUITS par le CLIENT. Toute revente de PRODUIT devra être soumis à l’accord préalable de REFERENCE SANTE et se fera aux conditions générales de REFERENCE SANTE.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Loi Informatique et Libertés en vigueur, la collecte des informations à caractère personnel relatives aux CLIENTS et nécessaires à la gestion du SITE a fait l’objet d’un engagement de conformité à la norme simplifiée n°48 en vigueur en date du 7 juin 2005 « Fichiers clients – prospect et vente en ligne » enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1873155 .

REFERENCE SANTE s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par le CLIENT.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de REFERENCE SANTE, sur demande écrite adressée à REFERENCE SANTE.

ARTICLE 12 – UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET

Pour les différentes étapes d’accès au SITE, intégrant en particulier le processus de commandes des PRODUITS, REFERENCE SANTE n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de REFERENCE SANTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ne provenant pas de REFERENCE SANTE ou de B. BRAUN MEDICAL, la présence d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la définition donnée par la jurisprudence.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
Date de dernière mise à jour : 27/07/2015